Voici un exemple de rupture conventionnelle en 2026 suivi de bout en bout : salarié non cadre de 38 ans, 6 ans d'ancienneté, 2 800 € brut par mois. Au minimum légal, il touche 4 200 € nets d'impôt et de cotisations, l'employeur débourse 5 880 € avec la contribution de 40 %, le contrat prend fin le 30 octobre 2026 et l'allocation démarre le 18 novembre, pour 456 jours au maximum.
Quelle indemnité minimale pour 6 ans d'ancienneté à 2 800 € brut ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne descend jamais sous l'indemnité légale de licenciement (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (8 mois d'ancienneté minimum), sur la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois, primes comprises.
Calcul : 2 800 € × 1/4 × 6 = 4 200 €, somme exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, donc encaissée nette.
Le plancher réel est souvent conventionnel : si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit davantage, il s'impose (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861).Combien coûte la rupture à l'employeur avec la contribution de 40 % ?
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale passe de 30 % à 40 % (art. L137-12 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Elle frappe la part de l'indemnité exonérée de cotisations, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 €. Le BOSS retient la date de fin du contrat ; déclaration en DSN sous le code CTP 719, sans forfait social.
Poste Minimum légal Avec 3 000 € de supra-légal Indemnité brute 4 200 € 7 200 € CSG-CRDS salarié (9,7 %) 0 € 291 € Contribution patronale 40 % 1 680 € 2 880 € Coût total employeur 5 880 € 10 080 € Coût au taux de 30 % (2025) 5 460 € 9 360 € Différé spécifique chômage 0 jour 26 joursLa hausse coûte 420 € sur le cas minimal, 720 € sur la variante : chaque euro supra-légal revient désormais à 1,40 €.
Quel calendrier entre la signature et la fin du contrat ?
Deux délais successifs s'imposent (art. L1237-13 et L1237-14). Pour une signature le mardi 22 septembre 2026 :
Compter en jours calendaires fait finir l'instruction le 23 octobre : la rupture précède l'homologation et la convention est refusée. Compter du lundi au vendredi la repousse au 29 octobre : trois jours perdus. Retenez 35 jours au minimum entre signature et fin du contrat (ici 38, avec le 30 octobre choisi).
Quel chômage avec le plafond de 15 mois ?
Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, l'ARE après rupture conventionnelle individuelle est plafonnée à 456 jours (15 mois) avant 55 ans, 624 jours (20,5 mois) ensuite. Base : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et avenant n° 2 du 10 avril 2026. Seule la date de fin compte : une convention signée en août et achevée le 30 octobre subit le plafond. Le licenciement reste à 18 mois.
Le versement suit trois étages, détaillés dans la fiche de l'Unédic sur le différé d'indemnisation :
- Différé spécifique : supra-légal ÷ 111,8, plafonné à 150 jours ; nul ici, 26 jours avec 3 000 € de plus.
- Différé congés payés : 1 034 € d'indemnité compensatrice pour 8 jours restants ÷ SJR de 92,05 € = 11 jours.
- Délai d'attente : 7 jours.
Inscrit à France Travail le 31 octobre, il perçoit l'ARE à partir du 18 novembre 2026 : 57 % du SJR, soit 52,47 € brut par jour et 1 574 € sur 30 jours. Le 456e jour tombe le 16 février 2028. Face à un licenciement, il perd 92 jours, soit 4 827 € brut.
Notre conseil : à 55 ans et plus, demandez la prolongation à France Travail au plus tard 30 jours après le plafond. Elle ajoute 61 jours entre 55 et 56 ans, 198 jours à partir de 57 ans.