Voici un exemple de rupture conventionnelle en 2026 suivi de bout en bout : salarié non cadre de 38 ans, 6 ans d'ancienneté, 2 800 € brut par mois. Au minimum légal, il touche 4 200 € nets d'impôt et de cotisations, l'employeur débourse 5 880 € avec la contribution de 40 %, le contrat prend fin le 30 octobre 2026 et l'allocation démarre le 18 novembre, pour 456 jours au maximum.

Quelle indemnité minimale pour 6 ans d'ancienneté à 2 800 € brut ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne descend jamais sous l'indemnité légale de licenciement (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (8 mois d'ancienneté minimum), sur la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois, primes comprises.

Calcul : 2 800 € × 1/4 × 6 = 4 200 €, somme exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, donc encaissée nette.

Le plancher réel est souvent conventionnel : si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit davantage, il s'impose (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861).

Combien coûte la rupture à l'employeur avec la contribution de 40 % ?

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale passe de 30 % à 40 % (art. L137-12 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Elle frappe la part de l'indemnité exonérée de cotisations, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 €. Le BOSS retient la date de fin du contrat ; déclaration en DSN sous le code CTP 719, sans forfait social.

Poste Minimum légal Avec 3 000 € de supra-légal Indemnité brute 4 200 € 7 200 € CSG-CRDS salarié (9,7 %) 0 € 291 € Contribution patronale 40 % 1 680 € 2 880 € Coût total employeur 5 880 € 10 080 € Coût au taux de 30 % (2025) 5 460 € 9 360 € Différé spécifique chômage 0 jour 26 jours

La hausse coûte 420 € sur le cas minimal, 720 € sur la variante : chaque euro supra-légal revient désormais à 1,40 €.

Quel calendrier entre la signature et la fin du contrat ?

Deux délais successifs s'imposent (art. L1237-13 et L1237-14). Pour une signature le mardi 22 septembre 2026 :

  • Entretien(s) préalable(s) : aucun délai minimal, assistance possible. Pour le préparer : comment demander une rupture conventionnelle.
  • Rétractation : 15 jours calendaires dès le lendemain, du 23 septembre au mercredi 7 octobre à minuit.
  • Dépôt sur TéléRC (obligatoire depuis le 1er avril 2022) : jeudi 8 octobre.
  • Instruction par la Dreets : 15 jours ouvrables, samedis compris, du 9 au lundi 26 octobre. Sans réponse, l'homologation est tacite.
  • Fin du contrat : au plus tôt le mardi 27 octobre ; la convention fixe ici le vendredi 30 octobre 2026.
  • Compter en jours calendaires fait finir l'instruction le 23 octobre : la rupture précède l'homologation et la convention est refusée. Compter du lundi au vendredi la repousse au 29 octobre : trois jours perdus. Retenez 35 jours au minimum entre signature et fin du contrat (ici 38, avec le 30 octobre choisi).

    Quel chômage avec le plafond de 15 mois ?

    Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, l'ARE après rupture conventionnelle individuelle est plafonnée à 456 jours (15 mois) avant 55 ans, 624 jours (20,5 mois) ensuite. Base : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et avenant n° 2 du 10 avril 2026. Seule la date de fin compte : une convention signée en août et achevée le 30 octobre subit le plafond. Le licenciement reste à 18 mois.

    Le versement suit trois étages, détaillés dans la fiche de l'Unédic sur le différé d'indemnisation :

    • Différé spécifique : supra-légal ÷ 111,8, plafonné à 150 jours ; nul ici, 26 jours avec 3 000 € de plus.
    • Différé congés payés : 1 034 € d'indemnité compensatrice pour 8 jours restants ÷ SJR de 92,05 € = 11 jours.
    • Délai d'attente : 7 jours.

    Inscrit à France Travail le 31 octobre, il perçoit l'ARE à partir du 18 novembre 2026 : 57 % du SJR, soit 52,47 € brut par jour et 1 574 € sur 30 jours. Le 456e jour tombe le 16 février 2028. Face à un licenciement, il perd 92 jours, soit 4 827 € brut.

    Notre conseil : à 55 ans et plus, demandez la prolongation à France Travail au plus tard 30 jours après le plafond. Elle ajoute 61 jours entre 55 et 56 ans, 198 jours à partir de 57 ans.

    Les trois erreurs qui faussent ce calcul

  • Une date de fin trop proche, calculée en jours calendaires ou sans le report d'un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou en excluant le samedi des 15 jours ouvrables, qui retarde la fin (art. R1231-1).
  • Le minimum légal retenu au lieu du conventionnel : refus d'homologation ou rappel aux prud'hommes.
  • Un supra-légal négocié sans le traduire en jours de chômage : 10 000 € de plus repoussent la première allocation de 89 jours, 16 770 € atteignent le plafond de 150 jours.